Virginie Duby-Muller

Fonctions bénévoles : Membre du Conseil de surveillance · Co-Présidente

Activité professionnelle du conjoint : Directeur commercial (MGB)

Participations financières : Non (12421) · Non (2)

• 10/09/2026Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la cultureproposition cosignées
• 04/09/2026Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsproposition cosignées
• 04/09/2026Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesproposition cosignées
• 01/09/2026Détecter et éloigner les prédateurs sexuelsproposition cosignées
• 01/09/2026Langue française : Défense de la francophonie en Amérique du Nordquestion écrites
• 31/08/2026Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernéesproposition cosignées
• 04/08/2026Collectivités territoriales : TVA immobilière : conséquences pour les collectivités localesquestion écrites
• 04/08/2026Taxe sur la valeur ajoutée : Distorsion de concurrence des taux de TVA pour la restauration collectivequestion écrites
• 04/08/2026Justice : Exploitation des preuves numériques dans les enquêtes sur les mineursquestion écrites
• 04/08/2026Emploi et activité : ARE et création d'entreprise dans un État frontalierquestion écrites
• 28/07/2026Économie sociale et solidaire : Suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissagequestion écrites
• 23/07/2026Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolairesproposition cosignées
• 21/07/2026Animaux : Évolution des critères de classification des chiens catégorisésquestion écrites
• 21/07/2026Départements : Maintien des crédits dotation de soutien à l'investissement des départementsquestion écrites
• 21/07/2026Lutter contre les excès de la financiarisation en santéproposition cosignées
• 16/07/2026Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximitéproposition cosignées
• 16/07/2026Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénaleproposition cosignées
• 15/07/2026Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnellesproposition cosignées
• 12/07/2026Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisaneproposition cosignées
• 07/07/2026Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et vérification par l’employeurproposition cosignées
• 01/07/2026Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicapproposition cosignées
• 01/07/2026Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolairesproposition cosignées
• 30/06/2026Anciens combattants et victimes de guerre : Liste des pathologies reconnues - essais nucléaires en Polynésiequestion écrites
• 30/06/2026Professions judiciaires et juridiques : Protection juridique des majeurs et avenir des MJPM en Francequestion écrites
• 30/06/2026Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidaritéproposition cosignées
• 30/06/2026Aide aux victimes : Financements des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugalesquestion écrites
• 30/06/2026Emploi et activité : Conséquences du gel des allègements de cotisations patronalesquestion écrites
• 30/06/2026Chômage : Rechargement des droits chômage : améliorer l'information des usagersquestion écrites
• 25/06/2026Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineursproposition cosignées
• 24/06/2026La reconnaissance de la création sonoreproposition cosignées
• 24/06/2026Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineursproposition cosignées
• 17/06/2026Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroproposition cosignées
• 16/06/2026Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnieproposition cosignées
• 16/06/2026Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineursproposition cosignées
• 09/06/2026Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelleproposition cosignées
• 02/06/2026Fonctionnaires et agents publics : Élargissement indemnité de résidence en Haute-Savoiequestion écrites
• 02/06/2026Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestationsproposition cosignées
• 02/06/2026Services à la personne : Exonération de cotisations patronales liées à l'âgequestion écrites
• 30/05/2026Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectoraleproposition cosignées
• 30/05/2026Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementauxproposition cosignées
• 19/05/2026Assurance maladie maternité : Déremboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3question écrites
• 12/05/2026Institutions sociales et médico sociales : Conséquence de la taxe apprentissage sur le secteur non lucratifquestion écrites
• 12/05/2026Formation professionnelle et apprentissage : Avenir de l'apprentissagequestion écrites
• 06/05/2026Création d’un ordre national des audioprothésistesproposition cosignées
• 05/05/2026Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineursproposition cosignées
• 05/05/2026Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loupproposition cosignées
• 30/04/2026Pour une montagne vivante et souveraineproposition cosignées
• 28/04/2026Médecine : Alerte sur la diminution des internes en gynécologie médicalequestion écrites
• 28/04/2026Impôts et taxes : Seuils d'exonération des plus-values par rapport à l'inflation économiquequestion écrites
• 28/04/2026Déchets : Précisions sur le cahier des charges de la filière REP des pneumatiquesquestion écrites
• 27/04/2026Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payésproposition cosignées
• 24/04/2026Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaireproposition cosignées
• 16/04/2026Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitismeproposition cosignées
• 14/04/2026Institutions sociales et médico sociales : Impact de la taxe d'apprentissage sur les secteurs social et médico-socialquestion écrites
• 14/04/2026Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souverainetéproposition cosignées
• 10/04/2026Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt rechercheproposition cosignées
• 09/04/2026Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementairesproposition cosignées
• 01/04/2026Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatiqueproposition cosignées
• 01/04/2026Protection des agents publicsproposition cosignées
• 31/03/2026Pharmacie et médicaments : Lutte contre les fausses ordonnances à travers le dispositif ASAFOquestion écrites
• 27/03/2026Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieurproposition cosignées
• 27/03/2026Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parentsproposition cosignées
• 25/03/2026Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraiteproposition cosignées
• 17/03/2026Impôt sur les sociétés : Neutralité fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitauxquestion écrites
• 03/03/2026Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurproposition cosignées
• 03/03/2026Automobiles : Usurpations au SIV : risques juridiques et routiersquestion écrites
• 03/03/2026Automobiles : Fraudes au SIV - nécessité de suspendre les mesures de recouvrementquestion écrites
• 24/02/2026Sécurité des biens et des personnes : Application du décret n° 2026-18 aux anciens sapeurs-pompiers volontairesquestion écrites
• 24/02/2026Création d’une déclaration de beau-parentalitéproposition cosignées
• 20/02/2026Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoireproposition cosignées
• 18/02/2026Faciliter l'accès aux soins ophtalmiquesproposition cosignées
• 17/02/2026Affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financièresproposition cosignées
• 17/02/2026Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026proposition cosignées
• 17/02/2026Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance socialeproposition cosignées
• 10/02/2026Numérique : Choix d'un cloud souverain pour les entreprises publiques stratégiquesquestion écrites
• 10/02/2026Visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiquesproposition cosignées
• 10/02/2026Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurproposition cosignées
• 10/02/2026Formation professionnelle et apprentissage : Exclusion du financement du permis de conduire par le CPF pour les actifsquestion écrites
• 10/02/2026Aide aux victimes : Crédits fin de gestion 2025 pour centres auteurs de violences conjugales (CPCA)question écrites
• 06/02/2026Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignanteproposition cosignées
• 05/02/2026Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusiveproposition cosignées
• 05/02/2026Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravésproposition cosignées
• 03/02/2026Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des AESHproposition cosignées
• 03/02/2026Taxe sur la valeur ajoutée : TVA des activités de montgolfièrequestion écrites
• 27/01/2026Sports : Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateursquestion écrites
• 27/01/2026Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’égalité salarialerapport
• 27/01/2026Assurance maladie maternité : Prise en charge des actes de chirurgie gynécologiquequestion écrites
• 27/01/2026Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits gravesproposition signées
• 23/01/2026Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santéproposition cosignées
• 20/01/2026Garantir une offre de soins dans les zones sous dotéesproposition cosignées
• 19/01/2026Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicitesproposition cosignées
• 14/01/2026Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsproposition cosignées
• 08/01/2026Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt généralproposition cosignées
• 07/01/2026Mise en œuvre de certaines recommandations relatives aux soins dispensés aux étrangers en situation irrégulièreproposition cosignées
• 30/12/2025Politique extérieure : Lutte contre le paludismequestion écrites
• 30/12/2025Politique extérieure : Lutte contre la tuberculosequestion écrites
• 30/12/2025Politique extérieure : Lutte contre le VIH/Sidaquestion écrites
• 24/12/2025Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxproposition cosignées
• 23/12/2025Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étrangerproposition signées
• 23/12/2025Automobiles : Législation concernant les véhicules au moteur laissé en marchequestion écrites
• 18/12/2025Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalitéproposition cosignées
• 17/12/2025Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusifproposition cosignées
• 15/12/2025Pour un esport responsable et attractifproposition cosignées
• 12/12/2025Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en communproposition cosignées
• 11/12/2025Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifsproposition cosignées
• 09/12/2025Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectifproposition cosignées
• 09/12/2025Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSAproposition cosignées
• 05/12/2025Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatproposition cosignées
• 02/12/2025Aide aux victimes : Violences conjugales : protéger les victimes d'auteurs connusquestion écrites
• 27/11/2025Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentatproposition cosignées
• 18/11/2025Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illiciteproposition cosignées
• 11/11/2025Assurance maladie maternité : Décret visant à mettre fin au remboursement intégral des ALDquestion écrites
• 11/11/2025Copropriété : Obligation d'inclure les factures de copropriété dans l'extranet des syndicsquestion écrites
• 11/11/2025Donations et successions : Assouplissement de la limite d'âge pour les dons familiaux exonérésquestion écrites
• 29/10/2025Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnairesproposition cosignées
• 22/10/2025Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantproposition cosignées
• 14/10/2025Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générationsproposition cosignées
• 14/10/2025Âge de la conduite supervisée à dix-sept ansproposition cosignées
• 14/10/2025Créer un statut d’hygiéniste dentaireproposition cosignées
• 10/10/2025Protéger les particuliers investissant dans les résidences servicesproposition cosignées
• 07/10/2025Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurproposition cosignées
• 07/10/2025Logement : aides et prêts : Adaptation des barèmes MaPrimeRénov' en Haute-Savoiequestion écrites
• 07/10/2025Retraites : généralités : Délais excessifs dans l'attribution des pensions de réversionquestion écrites
• 30/09/2025Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fondsproposition cosignées
• 30/09/2025Agriculture : Conséquences importations marocaines sur la filière française de tomates cerisesquestion écrites
• 23/09/2025Entreprises : Imposition immédiate des plus-values à court terme en cas de destruction de bienquestion écrites
• 17/09/2025Lutter contre le harcèlement scolaireproposition cosignées
• 16/09/2025Femmes : Droits des femmes en Afghanistan et diplomatie féministe de la Francequestion écrites
• 16/09/2025Généraliser la carte vitale dématérialiséeproposition cosignées
• 16/09/2025Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnelproposition cosignées
• 16/09/2025Renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la routeproposition cosignées
• 11/09/2025Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vieproposition cosignées
• 09/09/2025Enfants : Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfantquestion écrites
• 25/08/2025Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraudeproposition cosignées
• 29/07/2025Personnes handicapées : Reconnaissance du statut AESHquestion écrites
• 22/07/2025Médecine : Freins administratifs à la reprise partielle d'activité des médecins retraitésquestion écrites
• 15/07/2025Sécurité des biens et des personnes : Attaques à la seringue dans des manifestations festivesquestion écrites
• 15/07/2025Professions de santé : Suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutesquestion écrites
• 15/07/2025Pauvreté : Objectif de réduction de la pauvretéquestion écrites
• 11/07/2025Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateurproposition cosignées
• 11/07/2025Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamilialesproposition cosignées
• 08/07/2025Professions de santé : Intégration prime Ségur pilotes/assistants de vol opérant sur hélicoptères SAMUquestion écrites
• 08/07/2025Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicainproposition cosignées
• 08/07/2025Télécommunications : Renforcer le dispositif de blocage des téléphones mobiles volésquestion écrites
• 30/06/2025Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de successionproposition cosignées
• 27/06/2025Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire françaisproposition cosignées
• 23/06/2025Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceproposition cosignées
• 20/06/2025Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeuteproposition cosignées
• 18/06/2025Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuellerapport
• 18/06/2025Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuellerapport
• 17/06/2025Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développementproposition cosignées
• 17/06/2025Industrie : Rôle stratégique de la normalisation dans la souveraineté industrielle françaisequestion écrites
• 17/06/2025Déchets : Dépôts sauvagesquestion écrites
• 11/06/2025Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternelproposition cosignées
• 10/06/2025Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitutionproposition cosignées
• 04/06/2025Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agressionproposition signées
• 03/06/2025Logement : Insécurité juridique ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)question écrites
• 30/05/2025Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue duréeproposition cosignées
• 27/05/2025Audiovisuel et communication : Rémunération des artistes-interprètesquestion écrites
• 27/05/2025Sécurité routière : Révision décret n°2023-848 relatif aux engins de déplacement personnel motorisésquestion écrites
• 20/05/2025Impôt sur le revenu : Défiscalisation des pensions alimentairesquestion écrites
• 16/05/2025Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subisproposition cosignées
• 14/05/2025Lutter contre la pédocriminalitéproposition cosignées
• 14/05/2025Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnelsproposition cosignées
• 13/05/2025Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er maiproposition cosignées
• 13/05/2025Donations et successions : Problématique successorale dans le contexte frontalier franco-suissequestion écrites
• 13/05/2025Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er maiproposition cosignées
• 13/05/2025Personnes handicapées : Conséquences prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de l'AAHquestion écrites
• 13/05/2025Mort et décès : Coût élevé des obsèques, en particulier dans certaines zones frontalièresquestion écrites
• 13/05/2025Maladies : Cancers gynécologiquesquestion écrites
• 13/05/2025Entreprises : Obligation faite aux TPE/PME de payer pour émettre des factures électroniquesquestion écrites
• 06/05/2025Assurer des funérailles dignes pour une personne protégéeproposition cosignées
• 06/05/2025Déchets : Taxe REP sur les emballages des boulangersquestion écrites
• 06/05/2025Automobiles : Aide au permis de conduire pour les apprentis de moins de 18 ansquestion écrites
• 06/05/2025Agriculture : Préservation des moyens des coopératives d'utilisation de matériel agricolequestion écrites
• 06/05/2025Impôts locaux : Fiscalité des artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagniequestion écrites
• 30/04/2025Sanctionner plus durement le trafic de medicamentsproposition cosignées
• 30/04/2025Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externesproposition cosignées
• 30/04/2025Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelablesproposition cosignées
• 29/04/2025Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire françaisproposition cosignées
• 28/04/2025Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèquesproposition cosignées
• 24/04/2025Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteurproposition cosignées
• 22/04/2025Sécuriser la vente de plaques d'immatriculationproposition cosignées
• 10/04/2025Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie françaiseproposition cosignées
• 09/04/2025Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuellerapport
• 01/04/2025Alcools et boissons alcoolisées : Risque des droits de douane USA sur les vins et spiritueuxquestion écrites
• 01/04/2025Biodiversité : Risque nuisible pour l'apiculture françaisequestion écrites
• 01/04/2025Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillationproposition cosignées
• 31/03/2025Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneproposition cosignées
• 31/03/2025Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandonproposition cosignées
• 25/03/2025Associations et fondations : Fiscalité des donsquestion écrites
• 24/03/2025Contre les déserts médicauxproposition cosignées
• 24/03/2025Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corseproposition cosignées
• 21/03/2025Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en familleproposition cosignées
• 19/03/2025Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendantsproposition cosignées
• 17/03/2025Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaireproposition cosignées
• 13/03/2025Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestresproposition cosignées
• 13/03/2025Encadrer le développement de l’éolienproposition cosignées
• 13/03/2025Préserver les élevages des nuisances des éoliennesproposition cosignées
• 11/03/2025Santé : Toxicité de l'acide glyoxylique utilisé dans les produits cosmétiquesquestion écrites
• 05/03/2025Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxproposition cosignées
• 05/03/2025Renforcer la lutte contre les allergiesproposition cosignées
• 26/02/2025Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamilialesproposition cosignées
• 26/02/2025Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenuproposition cosignées
• 25/02/2025Maladies : Inégalité de prise en charge de l'infarctus du myocarde chez les femmesquestion écrites
• 25/02/2025Impôts et taxes : Erreurs de l'administration fiscalequestion écrites
• 19/02/2025Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires rurauxproposition cosignées
• 19/02/2025Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législativesproposition cosignées
• 18/02/2025Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleproposition cosignées
• 17/02/2025Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-Franceproposition cosignées
• 17/02/2025Supprimer le Conseil économique, social et environnementalproposition cosignées
• 17/02/2025Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérerproposition cosignées
• 17/02/2025Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociauxproposition cosignées
• 17/02/2025Plafonner le cumul de prestations socialesproposition cosignées
• 17/02/2025Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelleproposition cosignées
• 17/02/2025Faire du handicap une « grande cause nationale »proposition cosignées
• 17/02/2025Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement socialproposition cosignées
• 17/02/2025Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotteproposition cosignées
• 17/02/2025Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale uniqueproposition cosignées
• 17/02/2025Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en familleproposition cosignées
• 17/02/2025Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliersproposition cosignées
• 17/02/2025Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-scoreproposition cosignées
• 17/02/2025Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérerproposition cosignées
• 17/02/2025Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en familleproposition cosignées
• 17/02/2025Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquantsproposition cosignées
• 17/02/2025Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité activeproposition cosignées
• 17/02/2025Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsionproposition cosignées
• 17/02/2025Interdire toute mention d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électoralesproposition cosignées
• 17/02/2025Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associationsproposition cosignées
• 17/02/2025Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentesproposition cosignées
• 17/02/2025Réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une associationproposition cosignées
• 17/02/2025Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contratproposition cosignées
• 17/02/2025Abroger le titre de séjour pour étranger maladeproposition cosignées
• 17/02/2025Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale uniqueproposition cosignées
• 17/02/2025Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsproposition cosignées
• 17/02/2025Elargir les compétences judiciaires des polices municipalesproposition cosignées
• 13/02/2025Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugalesproposition signées
• 04/02/2025Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salariéproposition cosignées
• 04/02/2025Déclaration de domiciliationproposition signées
• 04/02/2025Santé : Stratégie nationale maladies neurodégénérativesquestion écrites
• 21/01/2025Politique extérieure : Droits des femmes dans le mondequestion écrites
• 21/01/2025Défense : Avenir du Système de combat aérien du futur (SCAF)question écrites
• 21/01/2025Enfants : Lutte contre la prostitution des mineursquestion écrites
• 14/01/2025Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataireproposition cosignées
• 19/12/2024Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires rurauxproposition cosignées
• 19/12/2024Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du violproposition cosignées
• 19/12/2024Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement localproposition cosignées
• 16/12/2024Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfantsproposition cosignées
• 03/12/2024Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluenceproposition cosignées
• 03/12/2024Impôts et taxes : Prélèvements sociaux sur les rentes des polypensionnésquestion écrites
• 03/12/2024Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de familleproposition cosignées
• 03/12/2024Bois et forêts : Renforcer les moyens du CNPFquestion écrites
• 03/12/2024Énergie et carburants : Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au boisquestion écrites
• 03/12/2024Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociauxproposition signées
• 23/11/2024Protection de la presse et de l’informationproposition cosignées
• 19/11/2024Autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du seinproposition cosignées
• 19/11/2024Agroalimentaire : Origine des matières premières pour la fabrication de bièrequestion écrites
• 19/11/2024Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduireproposition signées
• 19/11/2024Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitairesproposition cosignées
• 13/11/2024Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générationsproposition cosignées
• 05/11/2024Logement : Baisse des autorisations de construction de logementsquestion écrites
• 05/11/2024Ruralité : Attribution de la DETRquestion écrites
• 05/11/2024Enseignement : Pratique du sport à l'écolequestion écrites
• 05/11/2024Numérique : Impact des « deepfakes » sur la cybersécuritéquestion écrites
• 05/11/2024Femmes : Les inégalités d'accès aux soins entre hommes et femmesquestion écrites
• 05/11/2024Numérique : Renforcement de la protection des données des patientsquestion écrites
• 05/11/2024Femmes : L'accès des femmes aux gynécologues en Francequestion écrites
• 05/11/2024Transports ferroviaires : Offre des trains de nuit en Haute-Savoiequestion écrites
• 05/11/2024Femmes : Conservation d'ovocytesquestion écrites
• 05/11/2024Énergie et carburants : Granulé de boisquestion écrites
• 30/10/2024Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfanceproposition cosignées
• 30/10/2024Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vieproposition cosignées
• 29/10/2024Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolairesproposition cosignées
• 28/10/2024Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphoniqueproposition cosignées
• 21/10/2024Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfanceproposition cosignées
• 17/10/2024Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfanceproposition cosignées
• 15/10/2024Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps pleinproposition cosignées
• 15/10/2024Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »proposition cosignées
• 15/10/2024Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorceproposition signées
• 15/10/2024Lutter efficacement contre la délinquance des mineursproposition cosignées
• 15/10/2024Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoireproposition cosignées
• 15/10/2024Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »proposition signées
• 15/10/2024Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagneproposition cosignées
• 15/10/2024Sécuriser les droits des personnes qui se prostituentproposition cosignées
• 15/10/2024Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportivesproposition signées
• 15/10/2024Rétablir le délit de séjour irrégulierproposition cosignées
• 15/10/2024Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’EHPADproposition cosignées
• 15/10/2024Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricoleproposition signées
• 15/10/2024Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineursproposition signées
• 08/10/2024Personnes handicapées : Déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASIquestion écrites
• 08/10/2024Formation professionnelle et apprentissage : Portabilité du CPF au sein de la famillequestion écrites
• 07/10/2024Modernisation de la kinésithérapieproposition cosignées
• 03/10/2024Systématiser les aides et prestations socialesproposition cosignées
• 01/10/2024Enseignement : Revalorisation de la profession d'enseignantquestion écrites
• 26/09/2024Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciableproposition cosignées
• 23/09/2024Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019proposition cosignées
• 20/09/2024Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19proposition cosignées
• 20/09/2024Assurer la pérennité de notre système de retraitesproposition cosignées
• 20/09/2024Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaireproposition cosignées
• 20/09/2024Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santéproposition cosignées
• 17/09/2024Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciableproposition signées
• 17/09/2024Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicapproposition cosignées
• 17/09/2024Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État »proposition signées
• 17/09/2024Droit de rétractationproposition cosignées
• 17/09/2024Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025proposition cosignées
• 17/09/2024Seuils légaux de participation aux frais d’état civilproposition cosignées
• 17/09/2024Période obligatoire de consolidation des compétences des praticiensproposition cosignées
• 17/09/2024Application de la loi SRUproposition cosignées
• 15/12/2023Faciliter la transformation des bureaux en logementsproposition cosignées

Source : open data de l'Assemblée nationale, 17e législature. Liens vers les documents officiels.