Envoi d'images sexuelles non sollicitées : ce que recouvre l'unanimité du 7 octobre
08/10/2026 · par La rédaction
Les députés ont créé sans aucune voix contre un délit sanctionnant l'envoi de contenus à caractère sexuel sans consentement. 91 d'entre eux ont pris part au scrutin, sur 574.
Le 7 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cet article crée un délit visant l'envoi, sans le consentement du destinataire, de contenus à caractère sexuel, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Scrutin public n° 8561 · adopté · 07/10/2026
l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
- Pour79
- Contre0
- Abstentions11
- Non-votants1
La presse a rapporté une adoption à l'unanimité, et c'est exact : aucun député n'a voté contre. Ce que cette unanimité recouvre mérite pourtant d'être précisé, parce que le résultat seul ne le dit pas.
91 députés ont exprimé une position, sur 574 en exercice. 483 n'ont pas pris part au scrutin. L'unanimité est donc celle des votants, non celle de l'Assemblée. Le vote se tenait en séance du soir, ce qui est le cas ordinaire pour l'examen article par article d'un texte.
Les 79 voix pour viennent de 9 groupes parlementaires, du Rassemblement National à la Gauche Démocrate et Républicaine.
Les mêmes 79 voix, vues par parti de rattachement, qui est l'étiquette déclarée à l'Assemblée et une donnée distincte du groupe. 8 députés n'en déclarent aucun.
Les 11 abstentions viennent de 2 groupes parlementaires : La France insoumise - Nouveau Front Populaire (7) et Écologiste et Social (4). Aucun membre de ces 2 groupes ayant pris part au scrutin n'a voté pour. Ils étaient 7 sur 70 et 4 sur 38 : les autres membres de ces groupes n'ont pas pris part au vote.
Parti de rattachement déclaré à l'Assemblée nationale, à distinguer du groupe parlementaire. 2 votes ont été émis par délégation.
Une abstention n'est pas un vote contre. Un scrutin enregistre une position, jamais un motif : nous ne publions donc aucune explication de ces abstentions, et nous n'en détenons aucune. Sur un texte examiné article par article, une abstention peut porter sur la rédaction retenue, sur un amendement rejeté quelques minutes plus tôt, ou sur l'articulation de l'article avec le reste du texte.
Un dernier élément de lecture : 15 des 79 voix pour ont été émises par délégation, c'est-à-dire par une ou un collègue porteur d'un mandat de vote. La pratique est courante et encadrée ; le scrutin l'enregistre et nous la conservons.
Sources : Assemblée nationale, scrutin public n° 8561 du 7 octobre 2026, données ouvertes. Groupes parlementaires et partis de rattachement relevés le 8 octobre 2026.