sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Sénat · scrutin n° 85 · 10/01/2012