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La République Ouverte

sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale

Sénat · scrutin n° 95 · 07/02/2017

  • Pour202
  • Contre108
  • Abstentions0
  • Non-votants0

Position de chaque élu(e)

Pour70Afficher
Contre20Afficher
Abstention2Afficher
N'ont pas pris part au vote2Afficher