sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à lamendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Sénat · scrutin n° 281 · 28/05/2026

Pour288
Contre34
Abstentions0
Non-votants0

Position de chaque élu(e)

Pour285Afficher

Marie-Do AeschlimannLes Républicains
Pascal AllizardNon inscrit
Jean-Claude AnglarsLes Républicains
Jocelyne AntoineUCI
Jean-Michel ArnaudUCI
Viviane ArtigalasSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Jean BacciNon inscrit
Arnaud BazinLes Républicains
Audrey BélimSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Bruno BelinLes Républicains
Marie-Jeanne BellamyLes Républicains
Nadine BellurotLes Républicains
Catherine BelrhitiLes Républicains
Martine BerthetLes Républicains
Marie-Pierre Bessin-GuérinLes Indépendants - République et Territoires
Annick BillonUCI
Olivier BitzUCI
Étienne BlancNon inscrit
Jean-Baptiste BlancLes Républicains
Florence Blatrix ContatSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Yves BleunvenUCI
Pierre BoileauLes Républicains
Christine Bonfanti-DossatLes Républicains
François BonhommeLes Républicains
François BonneauUCI
Nicole BonnefoySocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Michel BonnusNon inscrit
Alexandra Borchio FontimpLes Républicains
Denis BouadSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Corinne BourcierLes Indépendants - République et Territoires
Hussein BourgiSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Jean-Marc BoyerLes Républicains
Valérie BoyerLes Républicains
Jean-Luc BraultUCI
Isabelle BriquetSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Max BrissonLes Républicains
Colombe BrosselSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Christian BruyenLes Républicains
Bernard BuisNon inscrit
Laurent BurgoaLes Républicains
Frédéric BuvalRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Alain CadecLes Républicains
Olivier CadicUCI
Guislain CambierUCI
Christian CambonLes Républicains
Marion CanalèsSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Agnès CanayerLes Républicains
Michel CanévetUCI
Vincent Capo-CanellasUCI
Emmanuel CapusLes Indépendants - République et Territoires
Rémi CardonSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Marie-Arlette CarlottiSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Marie-Claire Carrère-GéeLes Républicains
Alain CazabonneNon inscrit
Samantha CazebonneNon inscrit
Christophe ChaillouSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Anne Chain-LarchéLes Républicains
Patrick ChaizeNon inscrit
Yan ChantrelSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Daniel ChasseingNon inscrit
Alain ChatillonNon inscrit
Patrick ChauvetNon inscrit
Cédric ChevalierLes Indépendants - République et Territoires
Guillaume ChevrollierLes Républicains
Olivier CigolottiUCI
Marie-Carole CiuntuLes Républicains
Catherine ConconneSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Hélène Conway-MouretSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Édouard CourtialUCI
Thierry CozicSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Pierre CuypersLes Républicains
Karine DanielSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Laure DarcosLes Indépendants - République et Territoires
Mathieu DarnaudLes Républicains
Jérôme DarrasSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Marc-Philippe DaubresseLes Républicains
Marta de CidracLes Républicains
Marie-Pierre de La GontrieSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Sonia de La ProvôtéUCI
Dominique de LeggeNon inscrit
Albéric de MontgolfierLes Républicains
Louis-Jean de NicolaÿNon inscrit
Vincent DelahayeUCI
Bernard DelcrosUCI
Patricia DemasNon inscrit
Stéphane DemillyUCI
Chantal DeseyneNon inscrit
Brigitte DevésaUCI
Gilbert-Luc DevinazNon inscrit
Franck DhersinUCI
Catherine Di FolcoLes Républicains
Élisabeth DoineauUCI
Sabine DrexlerLes Républicains
Alain DuffourgUCI
Catherine DumasLes Républicains
Françoise DumontLes Républicains
Laurent DuplombLes Républicains
Nicole DurantonNon inscrit
Vincent ÉbléSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Frédérique EspagnacSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Dominique Estrosi SassoneLes Républicains
Jacqueline Eustache-BrinioLes Républicains
Agnès EvrenLes Républicains
Sébastien FagnenSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Daniel FargeotUCI
Gilbert FavreauNon inscrit
Rémi FéraudSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Corinne FéretSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Jean-Luc FichetNon inscrit
Isabelle FlorennesUCI
Stéphane FouassinRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Christophe-André FrassaNon inscrit
Amel GacquerreUCI
Laurence GarnierLes Républicains
Fabien GenetLes Républicains
Frédérique GerbaudNon inscrit
Hervé GilléSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Béatrice GosselinLes Républicains
Nathalie GouletUCI
Sylvie Goy-ChaventUNT
Jean-Pierre GrandNon inscrit
Daniel GremilletLes Républicains
Jacques GrosperrinLes Républicains
Pascale GrunyNon inscrit
Daniel GueretNon inscrit
Jocelyne GuidezUCI
Laurence HarribeyNon inscrit
Nadège HavetRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Ludovic HayeUCI
Loïc HervéUCI
Christine HerzogUCI
Jean HingrayUCI
Alain HoupertLes Républicains
Marie-Lise HousseauUCI
Jean-Raymond HugonetLes Républicains
Jean-François HussonLes Républicains
Xavier IacovelliRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Corinne ImbertLes Républicains
Annick JacquemetNon inscrit
Micheline JacquesLes Républicains
Olivier JacquinSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Éric JeansannetasNon inscrit
Patrice JolySocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Bernard JomierÉcologiste - Solidarité et Territoires (GEST)
Lauriane JosendeLes Républicains
Else JosephLes Républicains
Gisèle JourdaNon inscrit
Muriel JourdaLes Républicains
Alain JoyandetNon inscrit
Patrick KannerSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Roger KaroutchiLes Républicains
Claude KernNon inscrit
Éric KerroucheSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Khalifé KhaliféLes Républicains
Christian KlingerLes Républicains
Mikaele KulimoetokeNon inscrit
Laurent LafonUCI
Marc LaménieLes Indépendants - République et Territoires
Florence LassaradeNon inscrit
Michel LaugierUCI
Daniel LaurentNon inscrit
Christine LavardeLes Républicains
Ronan Le GleutLes Républicains
Annie Le HouerouSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Stéphane Le RudulierNon inscrit
Antoine LefèvreLes Républicains
Jean-Baptiste LemoyneRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Marie-Claude LermytteRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Henri LeroyNon inscrit
Pierre-Antoine LeviUCI
Martin LévrierRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Audrey LinkenheldSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Anne-Catherine LoisierUCI
Jean-François LongeotUCI
Vivette LopezNon inscrit
Jean-Jacques LozachSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Monique LubinSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Victorin LurelSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Viviane MaletLes Républicains
Claude MalhuretLes Indépendants - République et Territoires
Didier MandelliNon inscrit
Alain MarcUCI
David MargueritteLes Républicains
Didier MarieNon inscrit
Hervé MarseilleUCI
Pascal MartinUCI
Pauline MartinLes Républicains
Paulette MatraySocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Hervé MaureyUCI
Pierre MédevielleUCI
Thierry MeignenLes Républicains
Franck MenonvilleUCI
Marie MercierLes Républicains
Serge MérillouSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Damien MichalletLes Républicains
Jean-Jacques MichauRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Brigitte MicouleauLes Républicains
Alain MilonNon inscrit
Jean-Marie MizzonUCI
Thani Mohamed SoilihiRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Marie-Pierre MonierNon inscrit
Franck MontaugéNon inscrit
Catherine Morin-DesaillyUCI
Philippe MouillerLes Républicains
Marie-Pierre MoutonLes Républicains
Laurence Muller-BronnLes Républicains
Solanges NadilleRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Corinne NarassiguinSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Georges NaturelUCI
Anne-Marie NédélecLes Républicains
Sylviane NoëlLes Républicains
Claude NougeinNon inscrit
Saïd Omar OiliSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Alexandre OuizilleSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Olivier PaccaudLes Républicains
Sandra PaireNon inscrit
Jean-Jacques PanunziLes Républicains
Vanina Paoli-GaginLes Indépendants - République et Territoires
Paul Toussaint ParigiUCI
Georges PatientNon inscrit
Anne-Sophie PatruNon inscrit
Philippe PaulNon inscrit
Jean-Gérard PaumierLes Républicains
Cyril PellevatUCI
Clément PernotLes Républicains
Cédric PerrinLes Républicains
Évelyne PerrotNon inscrit
Annick PetrusNon inscrit
Marie-Laure Phinera-HorthNon inscrit
Stéphane PiednoirLes Républicains
Bernard PilleferUCI
Sebastien PlaSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Kristina PluchetLes Républicains
Rémy PointereauNon inscrit
Émilienne PoumirolNon inscrit
Sophie PrimasLes Républicains
Frédérique PuissatLes Républicains
Didier RambaudRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Jean-François RapinLes Républicains
Claude RaynalNon inscrit
Christian Redon-SarrazySocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains
Bruno RetailleauLes Républicains
Hervé ReynaudLes Républicains
Olivia RichardUCI
Marie-Pierre RicherNon inscrit
Olivier RietmannLes Républicains
Sylvie RobertSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Teva RohfritschNon inscrit
Pierre-Alain RoironSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Bruno RojouanLes Républicains
Anne-Sophie RomagnyUCI
David RosSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Laurence RossignolSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Jean-Luc RuelleLes Républicains
Denise Saint-PéUCI
Hugues SauryLes Républicains
Stéphane SautarelLes Républicains
Michel SavinNon inscrit
Elsa SchalckLes Républicains
Patricia SchillingerNon inscrit
Marc SénéLes Républicains
Bruno SidoLes Républicains
Jean SolLes Républicains
Nadia SollogoubUCI
Laurent SomonLes Républicains
Lucien StanzioneNon inscrit
Francis SzpinerLes Républicains
Rachid TemalSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Lana TetuanuiUCI
Dominique ThéophileRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Jean-Claude TissotSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Simon UzenatSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Sylvie Valente Le HirLes Républicains
Mickaël ValletSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Jean-Marc Vayssouze-FaureSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Anne VentalonLes Républicains
Dominique VérienUCI
Sylvie VermeilletUCI
Cédric VialLes Républicains
Jean Pierre VogelLes Républicains
Louis VogelUCI
Dany WattebledRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Michaël WeberSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Adel ZianeSocialiste, Écologiste et Républicain (SER)

Contre34Afficher

Cathy Apourceau-PolyCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Jérémy BacchiCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Pierre BarrosCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Alexandre BasquinCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Christian BilhacNon inscrit
Brigitte BourguignonUCI
Sophie Briante GuillemontRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Ian BrossatCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Céline BrulinCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Henri CabanelNon inscrit
Maryse CarrèreRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Evelyne Corbière NaminzoCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Jean-Pierre CorbisezCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Cécile CukiermanCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Raphaël DaubetRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Fabien GayCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Annick GirardinRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Éric GoldRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Michelle GréaumeCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Philippe GrosvaletRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
André GuiolNon inscrit
Mireille JouveNon inscrit
Gérard LahellecCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Ahmed LaouedjRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Vincent LouaultLes Indépendants - République et Territoires
Marianne MargatéCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Michel MassetRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Guylène PantelRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Pierre Jean RochetteLes Indépendants - République et Territoires
Jean-Yves RouxRassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Pascal SavoldelliCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Silvana SilvaniCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Marie-Claude VaraillasCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
Robert Wienie XowieCommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)