l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · scrutin n° 5864 · 30/03/2026 · scrutin public ordinaire
adopté
- Pour31
- Contre13
- Abstentions3
- Non-votants1
- N'ont pas pris part558
48 positions exprimées sur 606 membres en exercice le 30/03/2026. Une adoption dite à l'unanimité l'est donc des votants, non de la chambre.
Position de chaque élu(e)
Pour31Afficher
- Benoît BlanchardHorizons & Indépendants
- Émilie BonnivardDroite Républicaine · par délégation
- Éric BothorelEnsemble pour la République
- Roger ChudeauRassemblement National
- Jocelyn DessignyRassemblement National
- Edwige DiazUNT
- Gaëtan DussausayeRassemblement National
- Marc FerracciEnsemble pour la République
- Emmanuel FouquartRassemblement National
- Christian GirardRassemblement National
- José GonzalezRassemblement National
- Pierre HenrietHorizons & Indépendants
- Patrick HetzelDroite Républicaine
- Daniel LabaronneEnsemble pour la République
- Hélène LaporteRassemblement National
- Nicole Le PeihEnsemble pour la République · par délégation
- Marie LebecEnsemble pour la République
- Philippe LottiauxRassemblement National · par délégation
- Alexandre LoubetRassemblement National
- David MagnierRassemblement National
- Claire Marais-BeuilRassemblement National
- Laurent MarcangeliHorizons & Indépendants
- Patrice MartinRassemblement National
- Joséphine MissoffeEnsemble pour la République · par délégation
- Christophe MongardienEnsemble pour la République
- Nicolas RayDroite Républicaine
- Charles RodwellEnsemble pour la République · par délégation
- Anaïs SabatiniRassemblement National · par délégation
- Emeric SalmonRassemblement National
- Annie VidalEnsemble pour la République
- Corinne VignonEnsemble pour la République
Contre13Afficher
- Gabriel AmardNon inscrits
- Ségolène AmiotLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Louis BoyardLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Hadrien ClouetLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Karen ErodiLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Mathilde FeldLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Sylvie FerrerLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Steevy GustaveÉcologiste et Social
- Maxime LaisneyLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Élise LeboucherLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Marianne MaximiLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Anne Stambach-TerrenoirLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Paul VannierLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Abstention3Afficher
- Céline HervieuSocialistes et apparentés
- Sophie PantelSocialistes et apparentés
- Valérie RossiSocialistes et apparentés
N'ont pas pris part au vote1Afficher
- Yaël Braun-PivetEnsemble pour la République
