l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · scrutin n° 5906 · 30/03/2026 · scrutin public ordinaire
adopté
- Pour49
- Contre0
- Abstentions0
- Non-votants1
- N'ont pas pris part556
50 positions exprimées sur 606 membres en exercice le 30/03/2026. Une adoption dite à l'unanimité l'est donc des votants, non de la chambre.
Position de chaque élu(e)
Pour49Afficher
- Ségolène AmiotLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Christine ArrighiÉcologiste et Social
- Laurent BaumelSocialistes et apparentés
- Thibault BazinDroite Républicaine
- Belkhir BelhaddadSocialistes et apparentés
- Benoît BlanchardHorizons & Indépendants
- Louis BoyardLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Anthony BrosseEnsemble pour la République · par délégation
- Nathalie CoggiaEnsemble pour la République
- Éric CoquerelLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- François Cormier-BouligeonEnsemble pour la République
- Jocelyn DessignyRassemblement National
- Edwige DiazUNT
- Julien DiveDroite Républicaine
- Peio DufauSocialistes et apparentés
- Lionel DuparayDroite Républicaine
- Denis FégnéSocialistes et apparentés
- Mathilde FeldLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Emmanuel FouquartRassemblement National
- Christian GirardRassemblement National
- Antoine GolliotRassemblement National
- Florence GouletRassemblement National
- Jordan GuittonRassemblement National
- Steevy GustaveÉcologiste et Social
- Patrick HetzelDroite Républicaine
- Sébastien HuygheEnsemble pour la République
- Catherine IbledEnsemble pour la République
- Daniel LabaronneEnsemble pour la République
- Hélène LaporteRassemblement National
- Nicole Le PeihEnsemble pour la République · par délégation
- Pascal LecampLes Démocrates
- David MagnierRassemblement National
- Claire Marais-BeuilRassemblement National
- Denis MasségliaEnsemble pour la République
- Graziella MelchiorEnsemble pour la République
- Joséphine MissoffeEnsemble pour la République · par délégation
- Christophe MongardienEnsemble pour la République
- Sandrine NosbéLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Jacques ObertiSocialistes et apparentés
- René PilatoLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Pierre PribetichSocialistes et apparentés
- Christophe ProençaSocialistes et apparentés
- Charles RodwellEnsemble pour la République · par délégation
- Sandrine RunelSocialistes et apparentés · par délégation
- Anaïs SabatiniRassemblement National · par délégation
- Charles SitzenstuhlEnsemble pour la République
- Sophie Taillé-PolianÉcologiste et Social
- Liliana TanguyEnsemble pour la République
- Annie VidalEnsemble pour la République
N'ont pas pris part au vote1Afficher
- Yaël Braun-PivetEnsemble pour la République
