l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · scrutin n° 5779 · 26/02/2026 · scrutin public ordinaire
adopté
- Pour27
- Contre0
- Abstentions2
- Non-votants3
- N'ont pas pris part579
32 positions exprimées sur 611 membres en exercice le 26/02/2026. Une adoption dite à l'unanimité l'est donc des votants, non de la chambre.
Position de chaque élu(e)
Pour27Afficher
- Christine ArrighiÉcologiste et Social
- Joël AviragnetSocialistes et apparentés
- Valérie Bazin-MalgrasLes Républicains · par délégation
- Christophe BentzRassemblement National
- Benoît BlanchardHorizons & Indépendants
- Anthony BrosseEnsemble pour la République · par délégation
- François Cormier-BouligeonEnsemble pour la République · par délégation
- Jocelyn DessignyRassemblement National
- Denis FégnéSocialistes et apparentés · par délégation
- Frantz GumbsLes Démocrates
- Steevy GustaveÉcologiste et Social · par délégation
- Marine HameletRassemblement National · par délégation
- Pierre HenrietHorizons & Indépendants
- Patrick HetzelDroite Républicaine
- Catherine IbledEnsemble pour la République
- Daniel LabaronneEnsemble pour la République
- Thomas LamHorizons & Indépendants · par délégation
- David MagnierRassemblement National
- Claire Marais-BeuilRassemblement National
- Nicolas MetzdorfEnsemble pour la République · par délégation
- Joséphine MissoffeEnsemble pour la République
- Christophe MongardienEnsemble pour la République
- Jacques ObertiSocialistes et apparentés
- Anaïs SabatiniRassemblement National · par délégation
- Sophie Taillé-PolianÉcologiste et Social
- Céline Thiébault-MartinezSocialistes et apparentés
- Annie VidalEnsemble pour la République
Abstention2Afficher
- Antoine LéaumentLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Stéphane PeuGauche Démocrate et Républicaine
N'ont pas pris part au vote3Afficher
- Yaël Braun-PivetEnsemble pour la République
- Hélène LaporteRassemblement National
- Stéphanie RISTNon inscrit
