l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · scrutin n° 5763 · 26/02/2026 · scrutin public ordinaire
adopté
- Pour25
- Contre15
- Abstentions8
- Non-votants3
- N'ont pas pris part560
51 positions exprimées sur 611 membres en exercice le 26/02/2026. Une adoption dite à l'unanimité l'est donc des votants, non de la chambre.
Position de chaque élu(e)
Pour25Afficher
- Joël AviragnetSocialistes et apparentés
- Valérie Bazin-MalgrasLes Républicains · par délégation
- Anne BergantzLes Démocrates
- Théo BernhardtRassemblement National
- Anthony BrosseEnsemble pour la République · par délégation
- Nathalie Colin-OesterléHorizons & Indépendants
- François Cormier-BouligeonEnsemble pour la République · par délégation
- Lionel DuparayDroite Républicaine
- Jean-Luc FugitEnsemble pour la République
- Félicie GérardHorizons & Indépendants
- Florence GouletRassemblement National
- Jordan GuittonRassemblement National
- Marine HameletRassemblement National · par délégation
- Pierre HenrietHorizons & Indépendants
- Patrick HetzelDroite Républicaine
- Brigitte KlinkertEnsemble pour la République
- Daniel LabaronneEnsemble pour la République
- Christine LoirRassemblement National · par délégation
- Claire Marais-BeuilRassemblement National
- Denis MasségliaEnsemble pour la République
- Nicolas MetzdorfEnsemble pour la République · par délégation
- Christophe MongardienEnsemble pour la République
- Julien RancouleRassemblement National
- Frédéric ValletouxHorizons & Indépendants
- Annie VidalEnsemble pour la République
Contre15Afficher
- Raphaël ArnaultLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
- Hadrien ClouetLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Éric CoquerelLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Peio DufauSocialistes et apparentés
- Mathilde FeldLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Sylvie FerrerLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Alix FruchonDroite Républicaine
- Mathilde HignetLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Arnaud Le GallLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Antoine LéaumentLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Sarah LegrainLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
- Murielle LepvraudLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Aurélien SaintoulLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
- Ersilia SoudaisLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Anne Stambach-TerrenoirLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Abstention8Afficher
- Christine ArrighiÉcologiste et Social
- Arthur DelaporteSocialistes et apparentés
- Denis FégnéSocialistes et apparentés · par délégation
- Steevy GustaveÉcologiste et Social · par délégation
- Jérémie IordanoffÉcologiste et Social
- Tristan LahaisÉcologiste et Social
- Jacques ObertiSocialistes et apparentés
- Sandrine RousseauÉcologiste et Social
N'ont pas pris part au vote3Afficher
- Yaël Braun-PivetEnsemble pour la République
- Sébastien ChenuRassemblement National
- Stéphanie RISTNon inscrit
