l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Assemblée nationale · scrutin n° 4687 · 08/12/2025 · scrutin public ordinaire
adopté
- Pour97
- Contre19
- Abstentions0
- Non-votants2
- N'ont pas pris part490
118 positions exprimées sur 608 membres en exercice le 08/12/2025. Une adoption dite à l'unanimité l'est donc des votants, non de la chambre.
- Ensemble pour la République19
- Rassemblement National18
- Socialistes et apparentés14
- Horizons & Indépendants7
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires7
- Écologiste et Social6
- Non déclaré6
- Droite Républicaine5
- Les Démocrates5
- Non inscrit4
- Union des droites pour la République2
- Gauche Démocrate et Républicaine1
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire1
- Les Indépendants - République et Territoires1
- Les Républicains1
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire18
- Non déclaré1
Position de chaque élu(e)
Pour97Afficher
- Marie-José AllemandSocialistes et apparentés
- Pouria AmirshahiÉcologiste et Social · par délégation
- Rodrigo ArenasLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Christine ArrighiÉcologiste et Social
- Erwan BalanantLes Démocrates
- Christian BaptisteSocialistes et apparentés
- Jean-Pierre BatailleLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Marie-Noëlle BattistelSocialistes et apparentés · par délégation
- Valérie Bazin-MalgrasLes Républicains · par délégation
- Thierry BenoitHorizons & Indépendants
- Christophe BentzRassemblement National
- Véronique BesseNon inscrit
- Guillaume BigotRassemblement National · par délégation
- Bruno BildeRassemblement National
- Emmanuel BlairyRassemblement National
- Benoît BlanchardHorizons & Indépendants
- Philippe BonnecarrèreNon inscrit
- Sylvie BonnetDroite Républicaine
- Émilie BonnivardDroite Républicaine · par délégation
- Florent BOUDIÉNon inscrit
- Jean-Michel BrardHorizons & Indépendants
- Anthony BrosseEnsemble pour la République · par délégation
- Danielle BruleboisEnsemble pour la République
- Joël BruneauLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Jérôme BuissonRassemblement National
- Yannick ChenevardEnsemble pour la République
- Nathalie Colin-OesterléHorizons & Indépendants
- Charles de CoursonLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Marc de FleurianRassemblement National
- Constance de PélichyLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · par délégation
- Stéphane DelautretteSocialistes et apparentés
- Dieynaba DiopSocialistes et apparentés
- Nicole Dubré-ChiratEnsemble pour la République
- Lionel DuparayDroite Républicaine
- Emmanuel DuplessyÉcologiste et Social
- Romain EskenaziSocialistes et apparentés
- Olivier FayssatUnion des droites pour la République
- Agnès Firmin Le BodoHorizons & Indépendants
- Jean-Luc FugitEnsemble pour la République
- Jonathan GeryRassemblement National
- Philippe GosselinDroite Républicaine
- Daniel GrenonNon inscrit
- Julien GuibertRassemblement National
- Steevy GustaveÉcologiste et Social
- David HabibLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · par délégation
- Marine HameletRassemblement National
- Pierre HenrietHorizons & Indépendants
- Catherine HervieuÉcologiste et Social
- Sébastien HuygheEnsemble pour la République
- Catherine IbledEnsemble pour la République
- Sandrine JossoLes Démocrates · par délégation
- Chantal JourdanSocialistes et apparentés
- Brigitte KlinkertEnsemble pour la République · par délégation
- Didier Le GacEnsemble pour la République
- Nadine LechonRassemblement National
- Stéphane LenormandLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Guillaume LEPERSNon inscrit
- Philippe LottiauxRassemblement National
- David MagnierRassemblement National
- Lise MagnierHorizons & Indépendants
- Claire Marais-BeuilRassemblement National
- Christophe MarionEnsemble pour la République · par délégation
- Éric MartineauLes Démocrates
- Michèle MartinezRassemblement National
- Alexandra MASSONNon inscrit
- Jean-Paul MatteiLes Démocrates
- Christophe MongardienEnsemble pour la République
- Jean MOULLIERENon inscrit
- Christophe NaegelenLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Karl OliveEnsemble pour la République
- Jimmy PahunLes Démocrates
- Agnès Pannier-RunacherEnsemble pour la République
- Sophie PantelSocialistes et apparentés
- Marc PenaSocialistes et apparentés
- Stéphane PeuGauche Démocrate et Républicaine
- Sébastien PeytavieÉcologiste et Social
- Christophe PlassardLes Indépendants - République et Territoires · par délégation
- Lisette PolletRassemblement National
- Pierre PribetichSocialistes et apparentés
- Julien RancouleRassemblement National
- Sophie Ricourt VaginayUnion des droites pour la République
- Anne-Sophie RonceretEnsemble pour la République
- Valérie RossiSocialistes et apparentés
- Emeric SalmonRassemblement National
- Isabelle SantiagoSocialistes et apparentés · par délégation
- Hervé SaulignacSocialistes et apparentés
- Charles SitzenstuhlEnsemble pour la République
- Thierry SotherSocialistes et apparentés · par délégation
- Violette SpilleboutEnsemble pour la République
- Jean-Pierre TAITENon inscrit
- Jean-Philippe TanguyRassemblement National
- Liliana TanguyEnsemble pour la République
- Nicolas TryznaDroite Républicaine
- Corinne VignonEnsemble pour la République
- Lionel VuibertNon inscrit
- Éric WoerthNon inscrit · par délégation
- Caroline YadanEnsemble pour la République
Contre19Afficher
- Nadège AbomangoliLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Farida AmraniLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
- Christophe BexLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Gabrielle CathalaLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Bérenger CernonLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Éric CoquerelLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Jean-François CoulommeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Karen ErodiLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Sylvie FerrerLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- David GUIRAUDNon inscrit
- Zahia HamdaneLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Mathilde HignetLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
- Élise LeboucherLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
- Murielle LepvraudLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Élisa MartinLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Nathalie OziolLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Mathilde PanotLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Anne Stambach-TerrenoirLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
- Aurélie TrouvéLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
N'ont pas pris part au vote2Afficher
- Christophe BlanchetLes Démocrates
- Yaël Braun-PivetEnsemble pour la République
