l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Assemblée nationale · scrutin n° 5947 · 31/03/2026 · scrutin public ordinaire

adopté

Pour114
Contre22
Abstentions1
Non-votants2
N'ont pas pris part467

139 positions exprimées sur 606 membres en exercice le 31/03/2026. Une adoption dite à l'unanimité l'est donc des votants, non de la chambre.

Les voix pour par groupe parlementaire · 114 au total

Les voix contre par groupe parlementaire · 22 au total

Position de chaque élu(e)

Pour114Afficher

Alexandre Allegret-PilotUnion des droites pour la République · par délégation
Romain BaubryRassemblement National
Laurent BaumelSocialistes et apparentés
Thibault BazinDroite Républicaine
Karim BenbrahimSocialistes et apparentés
Christophe BentzRassemblement National
Théo BernhardtRassemblement National
Matthieu BlochUnion des droites pour la République
Nicolas BonnetÉcologiste et Social
Sylvie BonnetDroite Républicaine
Jean-Luc BourgeauxDroite Républicaine
Anthony BrosseEnsemble pour la République · par délégation
Danielle BruleboisEnsemble pour la République
Françoise BuffetEnsemble pour la République
Jérôme BuissonRassemblement National
Pierre-Henri CarbonnelUnion des droites pour la République
Marc ChaventUnion des droites pour la République
Yannick ChenevardEnsemble pour la République · par délégation
Roger ChudeauRassemblement National
Nathalie CoggiaEnsemble pour la République
Alexis CorbièreÉcologiste et Social
Josiane CorneloupDroite Républicaine
Christelle D'IntorniUnion des droites pour la République
Marie-Christine DallozDroite Républicaine
Élisabeth de MaistreDroite Républicaine
Constance de PélichyLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Arthur DelaporteSocialistes et apparentés · par délégation
Jocelyn DessignyRassemblement National
Julien DiveDroite Républicaine
Sandrine Dogor-SuchRassemblement National
Nicolas DragonRassemblement National
Peio DufauSocialistes et apparentés
Lionel DuparayDroite Républicaine
Olivier FayssatUnion des droites pour la République
Denis FégnéSocialistes et apparentés
Guillaume GarotSocialistes et apparentés · par délégation
Jonathan GeryRassemblement National
Yoann GilletRassemblement National
Christian GirardRassemblement National
Pascale GotSocialistes et apparentés
Florence GouletRassemblement National
Géraldine GrangierRassemblement National
Daniel GrenonNon inscrit
Justine GruetDroite Républicaine
Michel GuiniotRassemblement National · par délégation
Jordan GuittonRassemblement National
Steevy GustaveÉcologiste et Social
Marine HameletRassemblement National
Patrick HetzelDroite Républicaine
Sébastien HuygheEnsemble pour la République
Catherine IbledEnsemble pour la République
Jérémie IordanoffÉcologiste et Social
Pascal JenftRassemblement National
Florence JoubertRassemblement National
Brigitte KlinkertEnsemble pour la République
Daniel LabaronneEnsemble pour la République
Tristan LahaisÉcologiste et Social · par délégation
Alim LatrècheEnsemble pour la République
Robert Le BourgeoisRassemblement National
Didier Le GacEnsemble pour la République
Annaïg Le MeurEnsemble pour la République
Nicole Le PeihEnsemble pour la République · par délégation
Karine LebonGauche Démocrate et Républicaine
Nadine LechonRassemblement National · par délégation
Bartolomé LenoirUnion des droites pour la République
Laurent LharditSocialistes et apparentés
Delphine LingemannLes Démocrates
René LioretRassemblement National
Christine LoirRassemblement National
Marie-Philippe LubetEnsemble pour la République
Benjamin Lucas-LundyÉcologiste et Social
David MagnierRassemblement National
Lise MagnierHorizons & Indépendants
Claire Marais-BeuilRassemblement National
Christophe MarionEnsemble pour la République
Pascal MarkowskyRassemblement National
Patrice MartinRassemblement National
Denis MasségliaEnsemble pour la République
Graziella MelchiorEnsemble pour la République
Pierre MeurinRassemblement National
Laure MillerEnsemble pour la République
Christelle MinardDroite Républicaine
Christophe MongardienEnsemble pour la République
Louise MorelLes Démocrates
Christophe NaegelenLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Jacques ObertiSocialistes et apparentés
Sophie PantelSocialistes et apparentés
Frédéric PetitLes Démocrates
Sébastien PeytavieÉcologiste et Social
Anna PicSocialistes et apparentés
Béatrice PironHorizons & Indépendants
Marie PochonÉcologiste et Social
Lisette PolletRassemblement National
Pierre PribetichSocialistes et apparentés
Christophe ProençaSocialistes et apparentés
Jean-Claude RauxÉcologiste et Social
Sophie Ricourt VaginayUnion des droites pour la République
Charles RodwellEnsemble pour la République · par délégation
Valérie RossiSocialistes et apparentés
Béatrice RoullaudRassemblement National
Fabrice RousselSocialistes et apparentés
Jean-François RoussetEnsemble pour la République
Sandrine RunelSocialistes et apparentés
Anaïs SabatiniRassemblement National · par délégation
Sébastien Saint-PasteurSocialistes et apparentés
Arnaud SimionSocialistes et apparentés
Charles SitzenstuhlEnsemble pour la République
Bertrand SorreEnsemble pour la République
Sophie Taillé-PolianÉcologiste et Social
Boris TavernierÉcologiste et Social
Nicolas ThierryÉcologiste et Social
Frédéric ValletouxHorizons & Indépendants
Annie VidalEnsemble pour la République
Corinne VignonEnsemble pour la République

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Ugo BernalicisLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Christophe BexLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Manuel BompardLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Idir BoumertitLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Louis BoyardLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Pierre-Yves CadalenLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
Bérenger CernonLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Emmanuel DuplessyÉcologiste et Social
Karen ErodiLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mathilde FeldLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Emmanuel FernandesLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Sylvie FerrerLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mathilde HignetLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Murielle LepvraudLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Mathilde PanotLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Thomas PortesLa France insoumise - Nouveau Front Populaire · par délégation
Anne Stambach-TerrenoirLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
Matthias TavelLa France insoumise - Nouveau Front Populaire